Conditions générales de vente et d’utilisation des produits logiciels de Widas

Les trois applications Identity as a Service (« cidaas »), Cloud Native Integration Platform Service (« cnips ») et clavik Vault Service (« clavik ») sont des produits logiciels proposés sous forme de Software as a Service (ci-après les « Produits ») de Widas ID GmbH, Maybachstraße 2, D-71299 Wimsheim (ci-après « Widas »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des produits logiciels de Widas (ci-après les « CGV ») s’appliquent à la mise à disposition de l’ensemble des Produits acquis par le Client, dans leur version respectivement en vigueur, à l’égard des entreprises (article 14 du Code civil allemand (« BGB »)), des personnes morales ou établissements de droit public, ou des fonds spéciaux de droit public (ci-après le « Client »).

L’offre distincte de Widas, ou l’abonnement convenu par le Client via le site internet du produit concerné ou le portail client cSpace (également désigné « Plan » ou « Description des services »), ensemble avec les descriptions de services spécifiques au produit fournies, l’accord de niveau de service (Service Level Agreement) spécifique au produit concerné, ainsi que les présentes CGV, constituent le fondement contractuel entre Widas et le Client (l’ensemble de ces documents contractuels étant désigné ci-après le « Contrat » et chacun individuellement une « Annexe »). Les documents contractuels relatifs aux Produits respectivement acquis par le Client sont disponibles

1. pour cidaas à l’adresse https://www.cidaas.com/de/vertragsdokumente/
2. pour cnips à l’adresse https://www.cnips.io/de/vertragsdokumente/
3. pour clavik à l’adresse https://clavik.io/de/vertragsdokumente/

Dans la mesure où l’offre distincte prévoit des documents contractuels divergents, ces derniers font partie du Contrat en priorité.

En cas de contradictions entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique, le document portant le numéro le plus bas primant sur celui portant le numéro le plus élevé :

1. l’offre distincte de Widas
2. le Plan sélectionné
3. l’accord de niveau de service (Service Level Agreement)
4. les descriptions de services spécifiques au produit
5. les présentes CGV
6. les dispositions du contrat de sous-traitance des données (Annexe 1 des présentes CGV).

Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne deviennent pas partie intégrante du Contrat, même si Widas conclut le Contrat en connaissance de ces conditions générales. L’application de telles conditions générales est expressément rejetée. La primauté d’accords individuels (article 305b BGB) entre Widas et le Client (ci-après individuellement ou conjointement la « Partie » ou les « Parties ») sur les présentes CGV demeure inchangée.

Widas se réserve le droit de modifier le Contrat, y compris les présentes CGV. Les modifications du Contrat prennent effet si le Client ne s’y oppose pas dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception d’un avis de modification sous forme textuelle (article 126b BGB), et que Widas a informé le Client, dans cet avis de modification, de son droit d’opposition et du délai d’opposition. Si le Client s’oppose à la modification sous forme textuelle (article 126b BGB), le Contrat continue de s’appliquer sans changement, et Widas est en droit de résilier le Contrat pour motif grave, moyennant un préavis d’un (1) mois, avec effet à la fin du mois calendaire suivant. Sont exclues de cette réserve de modification les modifications relatives à une obligation d’une Partie dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du Contrat et dont le respect est habituellement attendu par l’autre Partie ou peut raisonnablement l’être (ci-après une « obligation contractuelle essentielle »).

L’article 312i, alinéa 1, points 1, 2 et 3 du BGB, ainsi que l’article 312i, alinéa 1, phrase 2 du BGB, régissant les contrats conclus dans le commerce électronique, ne s’appliquent pas.

Les présentes CGV sont fournies en langue allemande ainsi qu’en traduction anglaise. En cas de divergences entre les versions allemande et anglaise, seule la version allemande fait foi.

La conclusion du Contrat peut s’effectuer en libre-service via le portail client cSpace ou dans le cadre d’une offre distincte de Widas. Dans le premier cas, le Contrat n’est conclu que lorsque Widas a confirmé sa conclusion.

Un contrat n’est conclu qu’entre le Client et Widas. Il n’existe aucune relation contractuelle entre Widas et les utilisateurs autorisés par le Client à utiliser les Produits, ou tout autre tiers. La disposition de l’article 179 du BGB demeure inchangée.

L’utilisation des Produits requiert toujours l’inscription et la création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte »). L’accès aux services commandés est également géré par le biais de ce Compte.

L’objet du Contrat est la mise à disposition des Produits acquis par le Client sous forme de prestation Software as a Service, ainsi que, le cas échéant, d’autres prestations connexes, telles qu’une assistance initiale à la mise en œuvre ou des services professionnels (Professional Services).

Widas n’est tenue qu’à l’exécution des prestations désignées dans le Contrat. Widas n’est tenue à aucune caractéristique des prestations allant au-delà de celles indiquées dans la description de service respective et l’accord de niveau de service respectif.

L’interopérabilité des prestations devant être fournies par Widas en vertu du Contrat avec les systèmes informatiques ou autres matériels, logiciels ou services utilisés par le Client ne constitue pas une caractéristique due des prestations, sauf si le Produit concerné est expressément désigné sous forme textuelle comme compatible à cet égard.

Dans la mesure où le Contrat fait référence à une Annexe, il s’agit de la version de l’Annexe concernée en vigueur au moment de la commande de la prestation. Widas tiendra les Annexes modifiées à disposition gratuitement pour consultation sur internet, comme indiqué au chiffre 1.3 des présentes. Le Client est tenu de s’informer, avant de commander de nouvelles prestations, des versions des Annexes en vigueur à ce moment-là. Les prestations déjà commandées avant la notification de modifications demeurent inchangées par les modifications des Annexes.

En outre, s’appliquent les dispositions spécifiques suivantes selon le produit :

cidaas : Outre la version payante de cidaas en tant que produit Software-as-a-Service, « cidaas Free » peut également faire l’objet du Contrat en tant que version gratuite ; le chiffre 4 s’applique à cet égard.

cnips : cnips est mis à disposition du Client en tant que solution payante Integration-Platform-as-a-Service, permettant au Client de mettre en œuvre des intégrations entre différents systèmes.

clavik : clavik est mis à disposition du Client en tant que service de coffre-fort (Vault Service) payant pour la gestion centralisée des secrets, clés API, certificats et clés cryptographiques sur les plateformes SaaS, environnements cloud et pipelines CI/CD.

Le Produit concerné, ainsi que l’étendue des fonctionnalités, de l’utilisation et de la disponibilité faisant partie des prestations objet du Contrat, résultent des stipulations du Contrat, notamment de l’offre, de l’abonnement choisi, des descriptions de services, des accords de niveau de service, des descriptions de service et des présentes CGV. Le chiffre 11 s’applique en outre à la mise à disposition de fonctions d’IA. Le chiffre 10 s’applique en outre à la mise à disposition d’interfaces.

Widas n’a aucune influence sur la disponibilité, la stabilité et le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble, ni sur l’infrastructure nécessaire pour établir une connexion avec le Produit concerné chez le Client ou des tiers (par exemple, fournisseurs d’accès, backbones, serveurs DNS, etc.) ; les prestations y afférentes ne font pas l’objet du Contrat.

La réalisation, par Widas, de sauvegardes des contenus traités dans et par les Produits (y compris les données et informations) ne fait pas partie des prestations, sous réserve d’un accord distinct entre les Parties.

Dans la mesure où les Produits sont expressément mis à disposition gratuitement (ci-après « prestations gratuites »), les dispositions suivantes s’appliquent en priorité :

Le Client n’a droit à aucune fonctionnalité ni possibilité d’utilisation particulière. Les prestations gratuites sont fournies « en l’état » (« as is »). Les possibilités d’utilisation et les fonctionnalités peuvent être adaptées par Widas à tout moment sans préavis, et peuvent être interrompues en tout ou en partie.

Aucune disponibilité particulière n’est garantie pour les prestations gratuites.

Des dispositions divergentes s’appliquent en matière de responsabilité (chiffre 13) et de protection des données (chiffre 15).

Widas est en droit de faire exécuter ses prestations, en tout ou en partie, par des sous-traitants. Ce faisant, Widas veillera à ce que le contrat conclu avec le sous-traitant corresponde, pour les prestations que ce dernier doit fournir, aux obligations de Widas envers le Client.

Widas répond de la faute de ses sous-traitants dans la même mesure que de sa propre faute. Les prestations fournies par un sous-traitant sont considérées, dans la relation avec le Client, comme des prestations de Widas.

Widas informera le Client, à sa demande, sous forme textuelle (article 126b BGB), du recours à des sous-traitants, en indiquant le sous-traitant concerné et les prestations qu’il doit fournir. Les dispositions relatives aux sous-traitants figurant dans le contrat de sous-traitance des données conformément à l’article 28, paragraphe 3 du RGPD demeurent inchangées par le présent chiffre 5.

Lors de la mise à disposition, le Client reçoit le droit non exclusif, limité dans le temps à la durée du Contrat, incessible et révocable, d’utiliser le Produit concerné, en tenant compte des éventuelles métriques quantitatives prévues au Contrat, telles que le nombre maximal d’utilisateurs ou le volume. L’utilisation comprend le droit de stocker et charger temporairement, d’afficher et d’exécuter le Produit concerné, dans la mesure où cela est nécessaire à l’utilisation conforme à sa destination du Produit concerné. Cela vaut également dans la mesure où des reproductions du Produit concerné sont nécessaires à cet effet.

Le droit d’utilisation existe dans le monde entier, à l’exception des pays dans lesquels Widas, en raison d’actes juridiques étatiques (par exemple, des restrictions à l’exportation), ne propose pas généralement les Produits en tout ou en partie, et l’accès à ceux-ci n’est en conséquence pas censé être possible. L’accès n’est en conséquence pas possible lorsque, sur la base d’une géolocalisation exacte, l’accès est bloqué pour tous les clients dans le pays concerné en raison d’actes juridiques étatiques. Widas indiquera au Client, sur demande, les pays dans lesquels les Produits ne sont pas disponibles, en tout ou en partie, en vertu de la règle précitée.

L’utilisation des Produits est autorisée pour toutes les finalités commerciales du Client, dans la mesure où elles ne contredisent pas la finalité d’utilisation prévue. Toute utilisation des Produits à des fins autres que celles spécifiées dans le Contrat est interdite. Cela s’applique en particulier à tout traitement ou exploitation commerciale des Produits par le biais d’une cession gratuite ou onéreuse, permanente ou temporaire, à des tiers ; à ces fins, et sous réserve d’une stipulation contraire dans le Contrat, sont également considérées comme des tiers les sociétés affiliées au Client au sens des articles 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG). Le Client n’utilisera pas les Produits pour développer ou améliorer, directement ou indirectement, un service ou produit comparable, que ce soit lui-même ou par l’intermédiaire de tiers.

Sous réserve de restrictions légales éventuelles (par exemple, en matière de droit d’auteur), les dispositions des chiffres 6.1 à 6.3 s’appliquent également à l’ensemble des composants et parties individuels des Produits, sauf si la partie concernée, considérée isolément, ne bénéficie d’aucune protection au titre du droit d’auteur ou d’une autre protection légale.

Le Client n’a aucun droit à la remise du code source des Produits. La décompilation des Produits est interdite. Les droits impératifs du Client en vertu des articles 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) demeurent inchangés.

L’ensemble des droits de signes distinctifs, des droits sur les dénominations commerciales, des droits sur le nom, des droits de marque, des droits d’auteur, des droits voisins et autres droits sur les Produits eux-mêmes, sur les éléments graphiques et textuels individuels et sur les fonctionnalités et services, appartiennent exclusivement à Widas et ne peuvent, en dehors du cadre autorisé par le Contrat, être utilisés, diffusés, copiés, reproduits, rendus accessibles au public, exécutés, transmis ou exploités d’une quelconque autre manière sans le consentement préalable de Widas sous forme textuelle.

La rémunération des prestations convenues résulte du Contrat ou, à défaut, du tarif de Widas en vigueur au moment de l’exécution des prestations, dans la mesure où le Contrat ne contient aucune stipulation à cet égard. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal.

Widas est en droit d’ajuster la rémunération, sous réserve d’un préavis de quatre semaines sous forme textuelle, dans la mesure où le prix d’achat facturé à Widas par ses fournisseurs en amont évolue. Widas est en outre en droit d’augmenter la rémunération, sous réserve d’un préavis de huit semaines sous forme textuelle, jusqu’à cinq points de pourcentage par an, pour la première fois toutefois à l’expiration de 12 mois après le début du Contrat. Si l’augmentation de prix dépasse dix pour cent sur une période de trois ans, le Client est en droit de résilier le Contrat pour motif grave. Cette résiliation prendra effet au moment où l’augmentation de prix devait entrer en vigueur. Si Widas retire l’augmentation de prix en réponse à la résiliation du Client, le Contrat se poursuit sans l’augmentation de prix. Dans ce cas, la résiliation du Client sera traitée comme si elle n’avait jamais été déclarée.

La rémunération est exigible dès réception de la facture et doit être payée dans un délai de 14 jours. Les factures sont établies et transmises par voie électronique. En cas de rémunérations récurrentes, Widas est en droit d’établir une facture permanente unique, tant que la rémunération demeure inchangée. Le paiement s’effectue au moyen de l’un des modes de paiement proposés par Widas de temps à autre (par exemple, virement bancaire, carte de crédit, prélèvement SEPA, prestataire de services de paiement). L’utilisation de prestataires de services de paiement (par exemple, PayPal) est régie exclusivement par leurs propres conditions.

Le Client doit faire valoir toute objection à une facture auprès de Widas sous forme textuelle dans un délai de huit (8) semaines à compter de la réception de la facture. À l’expiration du délai précité, la facture est réputée approuvée par le Client. Widas informera le Client de cette conséquence lors de l’envoi de la facture. Pour toute objection soulevée après l’expiration de ce délai, la charge de l’exposé et de la preuve incombe au Client.

Si le Client ne remplit pas, ou ne remplit pas en temps voulu, ses obligations de paiement, Widas est en droit de suspendre l’accès du Client et de ses utilisateurs au Produit concerné conformément au chiffre 12.

L’inscription du Client requise pour bénéficier des prestations s’effectue par la saisie des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, ainsi que des informations éventuellement optionnelles, par le Client ou les utilisateurs qu’il a autorisés. Les informations fournies doivent être complètes et exactes, et doivent être mises à jour sans délai en cas de modification ultérieure. Widas est en droit de suspendre ou de supprimer les Comptes conformément au chiffre 12 si des données essentielles à la fourniture et à l’exécution des prestations s’avèrent inexactes ou incomplètes.

Pour utiliser les Produits, le Client a besoin, outre d’une connexion internet adaptée et d’un navigateur standard du commerce, le cas échéant, de l’utilisation de l’API web des Produits concernés.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits. Le Client répond des actes de tout utilisateur qu’il a autorisé comme de ses propres actes. Le Client veille à ce que les utilisateurs des Produits n’en fassent usage que dans le cadre convenu au titre du Contrat.

Le Client doit respecter le droit applicable et les droits des tiers lors de l’utilisation des Produits. Le Client est lui-même responsable du respect des dispositions légales concernant les contenus (y compris les données et informations, ci-après désignés uniquement « Contenus du Client ») téléchargés ou transmis par le Client ou ses utilisateurs via les Produits, ainsi qu’à l’égard des services mis à disposition par ce biais.

Avec le logiciel hébergé, Widas met uniquement à disposition la plateforme technique et organisationnelle pour les Contenus du Client. Ces Contenus du Client sont étrangers à Widas et sont uniquement stockés par Widas et, le cas échéant, traités de manière automatisée dans le cadre de l’utilisation du logiciel hébergé sur instructions respectives du Client. Aucune sélection de ces Contenus du Client ni aucun autre contrôle n’est effectué par Widas. Widas ne s’approprie pas de tels contenus en mettant à disposition le logiciel hébergé ou en traitant les données par le biais du logiciel hébergé. Widas ne surveille pas non plus le Client ou ses utilisateurs dans leur utilisation du logiciel hébergé, ni ne leur donne d’instructions.

Le Client est tenu d’empêcher tout accès non autorisé de tiers aux Produits par des précautions appropriées, et de vérifier les Contenus du Client contre les virus ou autres composants nuisibles avant leur saisie, en utilisant des programmes conformes à l’état de la technique pour se protéger contre les logiciels malveillants.

Le Client et ses utilisateurs sont tenus de garder secret le « User ID » et de ne pas le rendre accessible à des tiers. Le Client choisira un mot de passe sécurisé conforme à l’état de la technique, le gardera secret vis-à-vis des tiers, le protégera contre toute utilisation abusive et le modifiera en cas de besoin. En cas d’utilisation abusive, ou de soupçon d’utilisation abusive, le Client doit en informer Widas sans délai sous forme textuelle. En cas d’utilisation abusive, seul le Client est responsable ; cela ne s’applique pas lorsque Widas est seule ou principalement responsable de l’utilisation abusive.

Le Client est tenu de signaler sans délai à Widas tout défaut identifiable.

La réalisation, par Widas, de sauvegardes des Contenus du Client traités dans et par les Produits ne fait pas partie des prestations, sous réserve d’un accord distinct entre les Parties. Il incombe donc au Client de prendre lui-même les précautions appropriées contre la perte des Contenus du Client (par exemple, des sauvegardes régulières).

Certaines fonctions des Produits utilisent des connexions techniques mises en œuvre au sein des Produits vers des services ou systèmes fournis par des prestataires tiers, permettant d’interagir et d’échanger des données avec ces services ou systèmes externes pendant l’exécution du Produit (ci-après « Interfaces »). L’utilisation d’une Interface suppose que le service ou système du prestataire tiers concerné soit disponible et correctement fourni. Widas ne garantit pas la disponibilité ininterrompue ou continue des services ou systèmes des prestataires tiers, ni des informations et données mises à disposition par les prestataires tiers par ce biais ; ceci ne fait pas partie des prestations.

Si un prestataire tiers modifie les fonctionnalités de son côté de l’Interface, de sorte qu’une interaction avec le Produit via l’Interface n’est plus possible, ou n’est possible que de manière défectueuse, cela n’entraîne aucune obligation de prestation de la part de Widas. Si le fournisseur modifie les conditions de licence ou d’utilisation du système ou du service, en particulier s’il exige une rémunération pour un service auparavant gratuit dans la relation entre le prestataire tiers et Widas, ou entre Widas et le Client, Widas est en droit de désactiver la fonctionnalité de l’Interface, même si celle-ci demeure par ailleurs techniquement disponible.

Les Produits peuvent fournir des fonctions relevant de la définition d’un « système d’IA » au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (le « règlement sur l’IA ») (ci-après « Fonctions d’IA »), y compris les services d’IA connectés via une Interface reposant sur une relation contractuelle distincte entre le Client et un tiers (ci-après « Services d’IA externes »).

Dans la mesure où le Client intègre des Services d’IA externes dans les Produits (notamment cnips) via les Interfaces mises à disposition, ou les fait intégrer par Widas, il demeure seul responsable du respect des exigences du règlement sur l’IA qui lui sont applicables, ainsi que d’autres dispositions pertinentes (notamment en matière de protection des données, de protection du secret professionnel et de protection des secrets d’affaires). Cela vaut également en ce qui concerne la transmission de données à des Services d’IA externes au moyen des Interfaces.

L’objet des prestations de Widas relatives aux Services d’IA externes se limite à la mise à disposition technique de l’Interface dans le domaine d’influence de Widas ainsi que, dans la mesure où cela est convenu séparément, la configuration technique de base et la mise en œuvre des flux de travail d’IA (AI Workflows). Les dispositions relatives aux Interfaces (notamment le chiffre 10) s’appliquent aux Fonctions d’IA mises à disposition via une Interface, que celles-ci reposent ou non sur un Service d’IA externe ou soient mises en œuvre dans un Produit sans relation contractuelle distincte entre le Client et un tiers.

Les séquences d’étapes de traitement créées par le Client lui-même (y compris la configuration des invites/prompts), au moyen desquelles des données d’entrée sont traitées par des Fonctions d’IA et les résultats sont affichés ou traités ultérieurement au sein du Produit (« flux de travail d’IA »), doivent être examinées par le Client, avant leur utilisation productive, quant à leur adéquation et leur licéité au regard du cas d’utilisation concret, et adaptées le cas échéant.

Les Fonctions d’IA sont conçues comme des outils destinés à assister le Client et ses utilisateurs et ne remplacent pas une appréciation autonome, en particulier en ce qui concerne les décisions ayant une portée juridique, économique ou technique. Le Client veille à ce que tous les résultats générés par les Fonctions d’IA soient examinés, évalués et validés par une personne physique suffisamment qualifiée avant toute utilisation ultérieure, et ne soient pas mis en œuvre de manière automatisée ni transmis à des tiers sans un tel contrôle humain. Le Client est en outre seul responsable de la conception matérielle, de la configuration du contenu et de l’adaptation continue des flux de travail d’IA et des invites (prompts).

Le Client sait que les Fonctions d’IA peuvent produire des résultats erronés, incomplets ou contradictoires. Widas ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou une qualité particulière du contenu des résultats générés par les Fonctions d’IA, ni quant à leur adéquation à un usage particulier. Widas n’est tenue d’aucun résultat économique particulier ni de l’absence d’erreurs dans le contenu généré.

Le Client veille à ce que les contenus et autres données saisis par lui-même ou ses utilisateurs dans les Fonctions d’IA soient licites, ne portent pas atteinte aux droits des tiers (en particulier, qu’il détient les droits d’utilisation nécessaires), et que la saisie de tels contenus ne viole aucune obligation de confidentialité ou de secret professionnel.

Le Client est seul responsable de l’exécution de toute obligation qu’il a envers les utilisateurs des Produits ou d’autres tiers au titre du règlement sur l’IA. Dans la mesure où Widas y est tenue en vertu du règlement sur l’IA, Widas assistera, sur demande du Client et moyennant une rémunération appropriée, le Client dans l’exécution de ces obligations. Le Client ne fera pas obstacle à l’exécution par Widas des obligations qui lui incombent en vertu du règlement sur l’IA.

Selon Widas, aucun des Produits ne constitue en soi un système d’IA à haut risque au sens du règlement sur l’IA. Cela ne dispense pas le Client de procéder à sa propre évaluation au regard de la finalité concrète d’utilisation du Produit concerné. Il incombe au Client, sous sa propre responsabilité, de veiller à ce que le Produit concerné ne soit pas utilisé par le Client d’une manière entraînant sa classification en tant que système d’IA à haut risque.

Widas est en droit de suspendre temporairement, en tout ou en partie, l’accès du Client ou de ses utilisateurs aux Produits si

1. il existe un soupçon raisonnable que le Client ou ses utilisateurs traitent illicitement des données de tiers ou portent atteinte aux droits de tiers au moyen des Produits ; un tel soupçon raisonnable existe en particulier lorsque des tribunaux, des autorités ou d’autres tiers en informent Widas,
2. le Client ou ses utilisateurs dépassent les droits d’utilisation accordés au titre du Contrat sur le logiciel hébergé,
3. le Client ou ses utilisateurs ont permis à des tiers d’utiliser ou d’exploiter le logiciel hébergé, ou des parties de celui-ci, sans autorisation, ou
4. le Client ne remplit pas, ou ne remplit pas en temps voulu, ses obligations de paiement au titre du présent Contrat et, même après réception ultérieure d’une mise en demeure en bonne et due forme, n’effectue pas le paiement dans un délai de 14 jours au plus tard.

Lors de sa décision quant à une telle suspension, sa durée et sa portée, Widas prendra dûment en compte les intérêts légitimes du Client et, dans la mesure du possible, informera le Client de la suspension à l’avance, en lui donnant l’opportunité de clarifier la situation et d’y remédier. La suspension doit être levée dès qu’aucun des motifs précités ne subsiste.

Widas peut supprimer l’accès concerné si le Client ou ses utilisateurs ne remédient pas sans délai à la violation d’obligation, ou refusent, malgré une demande en ce sens, de coopérer à la clarification de la situation. Dans la demande d’observations requise au préalable, Widas informera le Client que l’accès concerné risque d’être supprimé si le Client ne coopère pas à la clarification de la situation ou ne remédie pas sans délai à la violation d’obligation ou d’atteinte aux droits.

Nonobstant son droit de suspendre ou de supprimer l’accès, Widas demeure en droit de résilier l’intégralité du Contrat conclu avec le Client, ou de faire valoir des prétentions supplémentaires, en particulier des demandes de dommages-intérêts.

Sous réserve des dispositions suivantes, les dispositions légales s’appliquent à la responsabilité de Widas et de ses représentants légaux, préposés ou sous-traitants.

Lors de la fourniture de prestations gratuites, Widas n’est responsable qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de tout autre dommage résultant d’une violation intentionnelle, d’une négligence grave ou d’une faute dolosive de la part de Widas. La responsabilité de Widas est exclue par ailleurs. Les droits au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) demeurent inchangés.

Dans le cadre de la fourniture de prestations payantes, la responsabilité de Widas en cas de négligence simple lors de la violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage typique pour ce type de contrat et prévisible par le Client. Les obligations contractuelles essentielles au sens du présent chiffre sont celles dont la violation compromettrait la réalisation de l’objet du Contrat, dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du Contrat, et dont le respect est habituellement attendu par le Client. En dehors de toute violation d’obligations contractuelles essentielles par Widas, la responsabilité envers le Client pour les dommages indirects, notamment la perte de profit, est intégralement exclue en cas de négligence simple.

Les Parties conviennent que la somme des dommages du Client typiques pour ce type de contrat et prévisibles au sens du chiffre 13.3 ne dépassera généralement pas le montant de la rémunération des 12 derniers mois calendaires, mais ne sera en aucun cas inférieure à 250 000,00 EUR, et les Parties conviennent de considérer ce montant comme le plafond de responsabilité à ces fins. Le Client informera Widas avant la conclusion du Contrat s’il considère ce plafond de responsabilité comme inapproprié.

Widas n’est pas responsable de la perte de données dans la mesure où le dommage résulte du fait que le Client a omis d’effectuer des sauvegardes et de garantir ainsi que les données perdues puissent être restaurées avec un effort raisonnable.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux droits résultant d’une intention ou d’une négligence grave, d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, d’une fraude, de droits au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), ou d’engagements de garantie. Widas n’assume des garanties que lorsque celles-ci sont expressément désignées par Widas elle-même comme une « garantie » ou comme « garanties ». Toute autre formulation, telle que « assurer » ou « garantir », ne constitue pas une garantie, mais décrit uniquement l’obligation générale de prestation de Widas.

Sous réserve d’une stipulation contraire dans l’offre ou d’autres accords entre les Parties, le Contrat est conclu pour une durée minimale d’un (1) an à compter de la date de début du Contrat indiquée dans celui-ci ou, à défaut, à compter du moment de la conclusion du Contrat.

Sous réserve d’une stipulation contraire dans l’offre ou dans un autre accord, le Contrat peut être résilié moyennant un préavis de trois mois, avec effet à la fin d’un mois calendaire, mais pas avant l’expiration de la durée minimale indiquée au chiffre 14.1 des présentes, ou de la durée minimale indiquée dans l’offre ou un autre accord.

Le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, en tout ou en partie, pour motif grave, sans respecter de délai de préavis, dans un délai raisonnable à compter de la connaissance des motifs de résiliation. Un motif grave existe lorsque des faits sont présents sur la base desquels, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas particulier et en pondérant les intérêts de l’autre Partie, la poursuite du Contrat ne peut raisonnablement être exigée de la Partie qui résilie.

Lorsque le motif grave consiste en la violation d’une obligation contractuelle, la résiliation n’est admissible qu’après l’expiration infructueuse d’un délai fixé pour remédier à la situation, ou après une mise en demeure infructueuse, sauf si la fixation d’un tel délai est superflue en vertu de l’article 314 combiné avec l’article 323, alinéa 2 du BGB. Un motif grave existe pour Widas en particulier lorsque le Client est en défaut de paiement de la rémunération depuis plus d’un mois et n’a pas payé malgré une mise en demeure et la fixation d’un délai supplémentaire émises après la survenance du défaut.

En cas de résiliation pour motif grave, Widas a droit à la rémunération convenue contractuellement jusqu’au moment auquel une résiliation ordinaire, si elle avait été déclarée hypothétiquement par le Client au moment de la déclaration de résiliation de Widas, aurait pris effet. Cela ne s’applique pas dans la mesure où le Client prouve que Widas n’a subi aucun dommage, ou seulement un dommage moindre.

À la fin du Contrat, Widas suspendra d’abord l’accès du Client et de ses utilisateurs et le supprimera après un mois.

Les deux Parties traitent les données à caractère personnel exclusivement conformément aux exigences du droit applicable en matière de protection des données. À la conclusion du Contrat, le contrat de sous-traitance des données joint en Annexe 1, conformément à l’article 28 du RGPD, prend effet.

En tant que responsable de traitement, dans le cas d’un traitement pour son compte par Widas, le Client évalue de manière autonome si les informations qu’il divulgue à Widas dans le cadre de l’utilisation des Produits constituent des données à caractère personnel, et si le traitement de ces données à caractère personnel est licite.

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les questions confidentielles portées à leur connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de l’accomplissement du Contrat, en particulier les secrets d’affaires de l’autre Partie respective, et à ne les divulguer ni les exploiter d’une quelconque autre manière que dans le cadre de l’exécution du Contrat. En cas de besoin, les Parties concluront un accord de confidentialité distinct, qui primera.

En l’absence d’un accord distinct entre les Parties, les Produits ne sont pas destinés à traiter également des données soumises à une obligation particulière de confidentialité professionnelle au sens de l’article 203 du Code pénal allemand (StGB) (« violation de secrets privés ») (ci-après ces données désignées « Secrets professionnels »). En l’absence d’un accord distinct, conclu au moins sous forme textuelle, contenant un engagement de confidentialité professionnelle (ci-après un « Accord de confidentialité au titre de l’article 203 du StGB »), Widas s’oppose dans son intégralité à un tel traitement.

Sauf convention expresse contraire, tout Accord de confidentialité au titre de l’article 203 du StGB pouvant être conclu entre les Parties ne s’étend pas au traitement des Secrets professionnels par le système d’IA « Sherpa » au sein du Produit cidaas. L’utilisation de Sherpa avec des Secrets professionnels demeure interdite également dans ce cas.

Dans la mesure où le Client transmet des données à des tiers via les Interfaces mises à disposition au sein des Produits, et que cette utilisation repose ou doit reposer sur une relation contractuelle distincte entre le Client et le tiers concerné, il incombe exclusivement au Client de conclure tout Accord de confidentialité au titre de l’article 203 du StGB nécessaire avec les tiers qu’il fait intervenir et d’en surveiller le respect. Widas n’est pas tenue de conclure des Accords de confidentialité distincts au titre de l’article 203 du StGB avec des tiers sélectionnés par le Client, ni d’examiner leur niveau de protection du secret ou tout autre accord ou norme en matière de protection des données.

Le tribunal exclusivement compétent, y compris pour les litiges internationaux, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du Contrat ou de l’utilisation des Produits, est celui du siège social de Widas. Widas est également en droit d’engager une action contre le Client devant le tribunal généralement compétent pour ce dernier. Le présent chiffre ne s’applique pas lorsque le litige concerne des demandes autres que patrimoniales, ou lorsqu’une compétence exclusive est établie à cet égard par la loi.

Le Contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois ; l’article 3, alinéas 3 et 4 du règlement Rome I demeure inchangé.

Widas n’est soumise à aucune obligation au titre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA »), sauf si les Parties ont conclu un accord distinct à cet égard.

Aucun accord oral accessoire n’a été conclu. Les modifications et compléments au Contrat doivent être effectués sous forme textuelle. Cela vaut également pour toute renonciation à cette exigence de forme.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient, en tout ou en partie, invalides, les autres dispositions demeurent inchangées. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus économiquement de ce que les Parties avaient voulu lors de la conclusion du Contrat. Il en va de même en cas de lacune dans le Contrat non envisagée par les Parties. Jusqu’à un tel remplacement, les dispositions légales s’appliquent lorsque la disposition invalide ou incomplète ne peut être remplacée ou complétée par voie d’interprétation supplétive du Contrat (articles 133 et 157 du BGB).

Le Client n’est en droit de céder des créances qu’avec le consentement préalable de Widas sous forme textuelle. Widas ne refusera ce consentement que pour motif grave.

Widas peut transférer le Contrat à une société qui lui est affiliée au sens des articles 15 et suivants de l’AktG. Widas en informera le Client au préalable en temps utile. Par ailleurs, le transfert du Contrat par une Partie requiert le consentement préalable de l’autre Partie sous forme textuelle.